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Procédure d'élaboration d'un dossier technique amiante, le DTA pas par pas

 

 

Quel est l'objectif premier du dossier technique amiante?

 

Les préparations au repérage d'amiante dans le but de constituer un DTA ou le dossier technique amiante

 

Quels sont les modalités du repérage d'amiante lors d'établissement d'un rapport du DTA ou du dossier technique amiante?

 

Evaluation et la notation d'état de conservation et de dégradation des éléments contenant de l'amiante

 

Le rapport de repérage d'amiante, la conclusion du dossier technique amiante ou du DTA

 

 

 

 

 

Quel est l'objectif premier du dossier technique amiante?

 

  Le DTA ou le dossier technique amiante est un rapport qui est le résultat de recherche de présence d'amiante dans les matériaux et les produits utilisés pour la construction et qui sont donc présents dans les immeubles d'habitation avant le 01 juillet 1997. Effectué sur les parties communes d'un immeuble à habitation commune construit avant cette date, le DTA ou le dossier technique amiante a pour objectif premier le décèlement d'une présence d'amiante et l'évaluation du degré de cette dégradation et l'information des occupants de l'immeuble en question qui sont donc beaucoup mieux protégés désormais. En étant mis librement à la disposition des occupants d'immeuble sous forme d'affichage dans le hall d'immeuble ou sur demande de n'importe quel des habitants, le rapport du DTA ou du dossier technique d'amiante offre une plus grande transparence et une information détaillée sur les risques provoqués par la présence d'amiante.

 

 

 

Les préparations au repérage d'amiante dans le but de constituer un DTA ou le dossier technique amiante

 

  Chacune des parties, le propriétaire d'immeuble qui est le donneur d'ordre du DTA ou du diagnostic technique amiante et le diagnostiqueur amiante doivent effectuer certaines actions dans le but de bien préparer l'intervention qui va aboutir à l'établissement d'un dossier technique amiante. - le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur amiante tous les documents qui peuvent l'aider dans l'établissement du DTA, à savoir les croquis et les plans du bâtiment, les expertises réalisées précédemment, mais aussi les descriptions des matériaux et des produits utilisés dans la construction du bien. Le propriétaire va également préparer avec le diagnostiqueur amiante le plan de prévention à appliquer dans le bien. -le diagnostiqueur amiante va quant à lui déterminer les actions qui seront prises afin d'établir un plan de prévention, l'opérateur de repérage d'amiante visite tous les locaux et évalue les volumes à diagnostiquer en amiante. Le diagnostiqueur amiante va également lors d'une constitution du dossier technique amiante s'assurer de la cohérence de tous les éléments de l'intervention et d'un rapport fluide, clair et détaillé.

 

 

 

Quels sont les modalités du repérage d'amiante lors d'établissement d'un rapport du DTA ou du dossier technique amiante?

 

  Tout d'abord le diagnostiqueur amiante repère visuellement tous les éléments qui seront à diagnostiquer en amiante. Si le diagnostiqueur amiante ne peut pas accéder aux certaines parties des parties communes d'immeuble, l'opérateur de repérage d'amiante doit émettre des réserves et préconiser les inspections futures devant être réalisés obligatoirement afin d'également inspecter ces parties et rechercher une présence éventuelle d'amiante. En utilisant les informations sur les matériaux et les produits utilisés le diagnostiqueur amiante atteste de la présence ou non de l'amiante. Si le moindre doute persiste, le diagnostiqueur amiante va déterminer quels prélèvements ou analyses doivent être effectués pour s'assurer de la présence ou non d'amiante dans l'élément ou produit inspecté.

 

 

 

Evaluation et la notation d'état de conservation et de dégradation des éléments contenant de l'amiante

 

  C'est le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998 qui définit les règles d'évaluation d'état de conservation et de dégradation des éléments contenant de l'amiante et faisant l'objet du DTA ou du dossier technique amiante, il s'agit des flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Pour chaque localisation d'un élément contenant l'amiante le diagnostiqueur amiante le classe, en fonction de son état soit en "bon état de conservation" ou en "état dégradé", le classement amiante qui est d'ailleurs primordial pour la détermination des futures actions à entreprendre par le propriétaire (en cas d'état dégradé par exemple les travaux de réfection et d'enlèvement d'amiante sont obligatoires)

 

 

 

Le rapport de repérage d'amiante, la conclusion du dossier technique amiante ou du DTA

 

  Le rapport de repérage d'amiante est la conclusion de l'intervention de recherche de présence d'amiante menant à l'établissement du DTA ou du dossier technique amiante et doit entre autres contenir: - la date de l'intervention de repérage d'amiante - l'indication de tous les acteurs ayant participé au repérage d'amiante et l'établissement du DTA ou du dossier technique amiante, à savoir le diagnostiqueur amiante et le propriétaire donneur d'ordre - l'indication et la dénomination du bien l'objet du diagnostic amiante ou la notification de tous les éléments facilitant l'identification de l'immeuble - tous les plans ou croquis de l'immeuble sur lesquels les parties visitées sont clairement indiquées, mais aussi celles qui n'ont pas pu être inspectées ainsi que les raisons de cette indisponibilité et les préconisations des actions futures afin d'y remédier et diagnostiquer ces parties en amiante le plus rapidement possible - la liste détaillée de tous les matériaux et produits amiantés (ou l'amiante a été repéré) - les résultats des prélèvements des matériaux et des produits éventuellement envoyés dans laboratoire pour analyse - le plan détaillé de tous les endroits où l'amiante a été détecté (par exemple le croquis ou tous les endroits où l'amiante a été détecté sont colorés ou marqués d'une croix) - une conclusion sans ambiguïté sur les conséquences du dossier technique amiante pour le propriétaire, notamment sous forme des obligations réglementaires - en cas des matériaux dégradés repérés, les mesures d'ordre général sont préconisées par le diagnostiqueur amiante qui peuvent d'ailleurs aller jusqu'à obliger le propriétaire à effectuer les travaux de désamiantage (la procédure d'enlèvement et de l'élimination de l'amiante des matériaux et des produits le contenant

Dossier technique amiante

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