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Le dossier technique amiante ou le DTA, la définition du DTA, quand le dossier technique amiante est obligatoire à réaliser

 

 

Qu'est-ce qu'un dossier technique amiante ou le DTA?

 

Pourquoi un DTA ou le dossier technique amiante est-il obligatoire, quel danger représente l'amiante ou une exposition prolongée à l'amiante?

 

Le DTA ou le dossier technique amiante et les autres obligations immobilières

 

Quelle est la procédure d'élaboration du dossier technique amiante ou le DTA?

 

Qui réalise le dossier technique amiante, quels compétences sont exigés pour devenir le diagnostiqueur amiante certifié?

 

 

 

 

 

Qu'est-ce qu'un dossier technique amiante ou le DTA?

 

  Le dossier technique amiante est un dossier constitué par des propriétaires mettant en vente des immeubles d'habitation commune construits avant la date d'interdiction d'usage d'amiante dans le secteur du bâtiment à savoir le 01 juillet 1997.Ce dossier technique d'amiante contient le résultat de recherche d'une présence d'amiante éventuelle dans les parties communes d'immeuble où les matériaux amiantés sont évalués, leur dégradation est notée et en cas de risques avérés, le DTA indique les mesures qui sont à prendre immédiatement par le propriétaire d'immeuble en vue d'une élimination totale de l'amiante ou du désamiantage. Les frais de réalisation du DTA ou du dossier technique amiante sont toujours à la charge du propriétaire d'immeuble. L'évaluation des risques dus à la présence d'amiante qui figure dans le DTA ou le dossier technique amiante aboutit le plus souvent (en cas de présence d'amiante bien sûr) aux mesures conservatoires préventives, mais dans certains cas les plus graves (ou la présence des matériaux amiantés ainsi que leur dégradation est trop importante) le propriétaire est dans l'obligation d'effectuer les travaux d'enlèvement d'amiante appelé également le désamiantage ou encore de confinement d'amiante.

 

 

 

Pourquoi un DTA ou le dossier technique amiante est-il obligatoire, quel danger représente l'amiante ou une exposition prolongée à l'amiante?

 

  Pendant très longtemps l'amiante a été utilisé dans la construction d'une manière insouciante et a été employé afin de profiter de ses qualités de résistance à la chaleur, au feu, les agressions chimiques ou mécaniques. L'amiante a été ainsi employé dans les immeubles d'habitation accueillant les personnes qui se trouvaient ainsi durablement exposées à un élément dont on ne connaissait pas au début l'extrême nocivité. En effet les fibres d'amiante sont volatiles et peuvent être ingérées par des personnes habitant les biens ou les matériaux amiantés ont été utilisés lors de la construction. Une fois ingérés les fibres poussiéreuses d'amiante se déposent dans l'organisme qui en raison de leur indestructibilité n'arrive pas à les digérer. Les fibres d'amiante se déplace avec le temps dans l'organisme et finissent dans l'appareil respiratoire en s'accrochant notamment aux poumons ce qui peut provoquer des maladies telles que cancer des poumons, cancer de la plèvre, les maladies respiratoires. Le plus grave c'est que bon nombre des maladies provoquées par l'exposition à l'amiante peuvent avoir une issue mortelle. Le dossier technique amiante ou le DTA répond donc à un véritable problème de Sante Publique. Le DTA est une obligation immobilière qui a un très grand intérêt général.

 

 

 

Le DTA ou le dossier technique amiante et les autres obligations immobilières

 

  On a déjà pu voir que le DTA ou le dossier technique amiante consiste en inspection des parties communes d'un immeuble d'habitation commune construit avant le 01 juillet 1997 dans la recherche des matériaux amiantés. Mais cette obligation du DTA ou du diagnostic technique amiante ne concerne que les propriétaires des immeubles entiers et le dossier technique amiante contient les résultats de recherche d'amiante effectuée seulement dans les parties communes du bâtiment. En ce qui concerne les lots individuels, c'est les propriétaires de ces derniers qui ont l'obligation d'avant la mise en vente définitive effectuer le diagnostic amiante et joindre le résultat de ce diagnostic immobilier obligatoire le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard. Le propriétaire d'un lot individuel a d'ailleurs l'obligation de, sous certaines conditions, effectuer plusieurs autres diagnostics immobiliers, à savoir le diagnostic gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz, diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb), diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure d'électricité, diagnostic termites ou l'état parasitaire, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. Tous ces diagnostics immobiliers obligatoires sont réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique qui est annexé et donc fourni par le propriétaire à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique. On peut donc dire que le DTA ou le dossier technique amiante est un diagnostic immobilier version grand format car il concerne en général les professionnels gérant plusieurs immeubles (Il peut s'agir d'une société administrateur des biens). Le DTA ou le dossier technique amiante est en quelque sorte l'équivalent du diagnostic amiante mais appliqué seulement aux parties communes du bien, les parties privatives restant du ressort du diagnostic amiante.

 

 

 

Quelle est la procédure d'élaboration du dossier technique amiante ou le DTA?

 

  Afin qu'un dossier technique amiante soit réussi et effectué dans les règles de l'art une coopération du propriétaire d'immeuble l'objet du diagnostic immobilier est primordiale. Le propriétaire doit en effet fournir au diagnostiqueur amiante un maximum des éléments dont il dispose, ainsi que tous les documents pouvant faciliter le diagnostique immobilier amiante et la réalisation du DTA ou du dossier technique amiante. Le diagnostiqueur amiante est ainsi prêt à procéder à l'inspection de la totalité des locaux constituant les parties communes de l'immeuble à la recherche des matériaux amiantés. Le diagnostiqueur amiante commence la constitution du DTA ou du dossier technique amiante en y indiquant toutes les parties visitées et diagnostiquées amiante, mais aussi celles qui n'a pas pu visiter. Le diagnostiqueur amiante insiste dans la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Toutes les parties et les endroits des parties communes ou l'amiante a été décelé vont donc figurer dans le rapport du DTA ou du dossier technique amiante. Le diagnostiqueur amiante va également indiquer dans le dossier technique amiante l'état de conservation des flocages, calorifugeages et des faux plafonds et va préconiser les différentes mesures à l'attention du propriétaire si une dégradation de ces éléments a été constatée. Le rapport du dossier technique amiante est enfin signé et daté par les deux parties - le diagnostiqueur amiante et le propriétaire donneur d'ordres.

 

 

 

Qui réalise le dossier technique amiante, quels compétences sont exigés pour devenir le diagnostiqueur amiante certifié?

 

  C'est l'organisme français d'accréditation (l'organisme accrédité par l'état) des diagnostiqueurs immobiliers COFRAC qui doit certifier un diagnostiqueur amiante afin que ce dernier puisse en toute légalité procéder aux établissements des dossiers techniques amiante. Le diagnostiqueur amiante réalisant le DTA ou le dossier technique amiante doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin d'être couvert lors d'établissement d'un dossier technique amiante.

Dossier technique amiante

Diagnostic technique amiante

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